Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LETIBIZNESSPEI.RE

Mentions légales

Les présentes Conditions Générales (ci-après les «CG») sont proposées par :
SASU MYMJ CORPORATE ,
au capital de 100 euros,
entreprise immatriculée au RCS de 847 518 438 d
ont le siège social est situé au 48 rue Leconte de lisle 97480 Saint Joseph, représentant Letibiznesspei.re.

1.OBJET

Les Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription par un Annonceur d’Option(s) payantes depuis le site Letibiznesspei.re

Elles prévalent sur toutes conditions d’achat ou autres documents émanant du tiers cocontractant.

2.ACCEPTATION

Toute souscription d’option(s), et/ou d’achat par un Annonceur, entraine l’acceptation, des présentes CGV et CGU.

3.DESCRIPTION DE L’OFFRE

Déposer gratuitement vos annonces de particuliers ou professionnelles dans les catégories proposées sur le site Letibiznesspei.re pour une durée maximum de 30 jours .

4.DESCRIPTION DES OPTIONS PAYANTES

4.1 Option premium
L'annonce premium permet de garantir à votre annonce une bonne visibilité. En effet, en choisissant cette option, vous apparaissez dans le menu du haut. Votre annonce ressort en fonction de la recherche de l'utilisateur.

4.2 Option tête de liste
L'option tête de liste permet de mettre votre annonce en haut de la première page des autres annonces de la même catégorie bénéficiant d'un remontage sur les 7 jours.

4.3 Option Encadré
L'option encadrée permet de mettre votre annonce dans un cadre sur la première page des autres annonces de la même catégorie.

4.4 Option pack photos
L'option pack photos permet de rajouter 7 photos supplémentaires à votre annonce.

4.5 Option abonnements vitrines

L'option abonnements vitrines permet de créer une vitrine de vos produits et services et regroupés toutes vos annonces.

4.6 Option pack payant

L'option pack payants permet de créer un pack compte particuliers de vos produits et services et regroupés toutes vos annonces.

4.7 Option vidéo payante

L'option vidéo donne la possibilité de rajouter un lien à votre annonce décrire votre produit ou service.

5.LICENCE DU CONTENU PAR L’ANNONCEUR

En publiant toute Annonce sur le Site Internet, chaque Annonceur :

• accorde à la Société, à titre gracieux, une licence limitée l'autorisant à utiliser, supprimer, ajouter, exécuter ou représenter publiquement, reproduire et distribuer la(les) Annonce(s) qu'elle stocke, transmettre aux partenaires ou mettre en ligne ou permettre la mise en ligne, sur les services de communications électroniques mentionnés à l'article 4.1, en vue de la (les) rendre accessible(s), et ce, sous quelque forme que ce soit et quel que soit le mode de diffusion des Annonces sur lesdits services de communications électroniques ;

• reconnaît que la Société pourra référencer tout ou partie de l'Annonce afin d'en faciliter la gestion, le stockage et l'accès. Par ailleurs, chaque Annonceur est informé du fait que sa (ses) Annonce(s) peut être présentée(s) dans différents contextes, associée(s) à d'autres Annonces, faire l'objet d'exploitations partielles, et il déclare l'accepter sans restriction ni réserve. Chaque Annonceur est toutefois informé que le stockage des Annonces implique la compression et l'encodage automatique des Annonces et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, chaque Annonceur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers.

• reconnaît et accepte expressément que la Société pourra transformer et adapter les Annonces, les réduire, les agrandir, recadrer, coloriser, pour les besoins notamment de la mise en ligne et de l'exploitation des Annonces sur les supports ou les services de communications électroniques mentionnés à l'article 4.1.1, sans que cela constitue une intervention éditoriale ;

La licence est concédée à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de diffusion de l’Annonce quel que soit le Support.


6.EXONERATION DE LA RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

La responsabilité de letibiznesspei.re ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l’Annonceur soit d’un cas de force majeure.

8.PRIX

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de l’achat d’une ou des option(s) payante(s).

Letibiznesspei.re se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

8.1 Options payantes

Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d’option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.
Les tarifs sont affichés sur le site www.letibiznesspei.re et vous pouvez également en faire la demande par avoir la grille tarifaire
par email à l'adresse suivante : mymjcorporate@gmail.com
mais également pour une demande devis personnalisée avant votre achat d'options pour votre annonce.

Option premium
Option tête de liste
Option Encadré
Option pack photos
Option abonnements vitrines
Option pack payant
Option renouvellement
Option vidéo payante

9.PAIEMENT ET FACTURATION

Le règlement des achats s’effectue selon les modes de paiements suivants :
- Paypal / carte bancaire
- Virement bancaire

Le prix est exigible lors de la souscription de chaque option payante.

Toute souscription d’option payante par Paypal donnera lieu à une facture envoyé à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son annonce.
Toute souscription d’option payante par Virement donnera lieu à une facture envoyé à l’adresse mail indiquée par l’Annonceur lors du dépôt de son annonce.

10.MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV sont applicables à partir du 07/04/2020.

Letibiznesspi.re se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV.

11. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les CGV sont soumises au droit français.

Tout contestation qui pourraient survenir au sujet de la validité, l’interprétation, l’acceptation et de l’exécution des présentes entre la Société et un Annonceur professionnel seront soumises au tribunal de commerce de Saint Pierre, même en cas d’incident ou de pluralité de défendeurs.

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